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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 23
Versions de la disposition
23. L’établissement qui reçoit une demande d’aide financière doit s’assurer qu’elle contient tous les renseignements et qu’elle est accompagnée de tous les documents nécessaires à la prise de décision. S’il constate que tel n’est pas le cas, il doit communiquer avec l’adoptant et lui donner l’occasion de fournir les renseignements ou les documents pertinents.
L’établissement vérifie la recevabilité de la demande d’aide financière, détermine le montant auquel l’adoptant a droit et procède au versement de l’aide financière.
L’établissement doit motiver et notifier par écrit à l’adoptant toute décision qu’il rend en application du présent règlement.
En vig.: 2024-02-01
23. L’établissement qui reçoit une demande d’aide financière doit s’assurer qu’elle contient tous les renseignements et qu’elle est accompagnée de tous les documents nécessaires à la prise de décision. S’il constate que tel n’est pas le cas, il doit communiquer avec l’adoptant et lui donner l’occasion de fournir les renseignements ou les documents pertinents.
L’établissement vérifie la recevabilité de la demande d’aide financière, détermine le montant auquel l’adoptant a droit et procède au versement de l’aide financière.
L’établissement doit motiver et notifier par écrit à l’adoptant toute décision qu’il rend en application du présent règlement.
