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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 4.1 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption et l’adoption coutumière autochtone d’un enfant
Article 15
Versions de la disposition
15. L’aide financière est versée à l’adoptant en un seul montant mensuel.
Lorsqu’il y a 2 adoptants, le montant mensuel d’aide financière est versé à celui des 2 adoptants qui a présenté la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas; il est versé aux 2 adoptants si la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas, a été présentée conjointement par les 2 adoptants.
En vig.: 2024-02-01
15. L’aide financière est versée à l’adoptant en un seul montant mensuel.
Lorsqu’il y a 2 adoptants, le montant mensuel d’aide financière est versé à celui des 2 adoptants qui a présenté la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas; il est versé aux 2 adoptants si la demande d’aide financière initiale ou la demande de renouvellement, selon le cas, a été présentée conjointement par les 2 adoptants.
