Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-8, r. 17 - Règlement divisant le territoire du Québec en régions aux fins des élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec
Article 2
Versions de la disposition
2. La région Est comprend le territoire des régions 01, 02, 09, 10 et 11 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec (chapitre D-11, r. 1).
La région de Québec comprend le territoire de la région 03 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
La région Mauricie-Bois-Francs et Estrie comprend le territoire des régions 04, 05 et 17 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
La région de Montréal comprend le territoire de la région 06 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
La région Outaouais, Abitibi-Témiscamingue et Laurentides comprend le territoire des régions 07, 08 et 15 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
La région Chaudière-Appalaches comprend le territoire de la région 12 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
La région Laval et Lanaudière comprend le territoire des régions 13 et 14 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
La région Montérégie comprend le territoire de la région 16 tel que décrit au Décret concernant la révision des limites des régions administratives du Québec.
