Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le producteur doit inscrire les renseignements pertinents sur le formulaire de demande de contingent, le signer et le faire parvenir au Syndicat au plus tard:
1°  le 15 novembre, pour la première période de production;
2°  le 15 juillet, pour la seconde période de production.
Décision 11318, a. 4; Décision 12198, a. 4.
4. Le producteur doit inscrire les renseignements pertinents sur le formulaire de demande de contingent, le signer et le faire parvenir au bureau du Syndicat au plus tard le 15 novembre précédant l’année pour laquelle il demande un contingent.
Décision 11318, a. 4.
En vig.: 2017-11-22
4. Le producteur doit inscrire les renseignements pertinents sur le formulaire de demande de contingent, le signer et le faire parvenir au bureau du Syndicat au plus tard le 15 novembre précédant l’année pour laquelle il demande un contingent.
Décision 11318, a. 4.
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