Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 38.1 - Règlement sur les contingents des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent
Article 12
Versions de la disposition
12. Les demandes de produit destiné à un marché restreint sont annoncées sur le site Internet du Syndicat, de même que les délais que doit respecter le producteur intéressé pour faire parvenir sa demande au Syndicat.
Au plus tard une semaine après l’expiration des délais pour transmettre la demande, le Syndicat répartit les contingents pour le produit destiné aux marchés restreints en délivrant une quantité du produit visé d’au moins un chargement complet de camion par producteur, par essence ou groupe d’essences, aux producteurs qui en ont fait la demande dans les délais et qui se qualifient le mieux, compte tenu des contraintes. Lorsque l’offre admissible est excédentaire, le Syndicat procède par tirage.
On entend par «marché restreint», un marché pour lequel des contraintes économiques ou opérationnelles majeures obligent le Syndicat à en restreindre l’accès pour garantir la rentabilité des activités de mise en marché. Ces contraintes peuvent être l’éloignement des sources d’approvisionnement par rapport au site de l’usine de l’acheteur, un débouché ou un volume d’achat trop faible pour être offert économiquement à tous les producteurs visés par le Plan conjoint, des normes de façonnage ou un prix offert pour une matière première qui doivent être compensés par des coûts de transport plus faibles.
12. Les demandes de produit destiné à un marché restreint sont annoncées sur le site Internet du Syndicat de même que les délais que doit respecter le producteur intéressé pour faire parvenir sa demande au Syndicat.
En vig.: 2017-11-22
12. Les demandes de produit destiné à un marché restreint sont annoncées sur le site Internet du Syndicat de même que les délais que doit respecter le producteur intéressé pour faire parvenir sa demande au Syndicat.
