M-35.1, r. 288.1 - Règlement sur le droit de vote des producteurs aux assemblées générales des éleveurs de poulettes du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2013-04-24

1. À toute assemblée de producteurs visés par le Plan conjoint des producteurs de poulettes (chapitre M-35.1, r. 289.1), chaque producteur a droit à une voix sauf si son exploitation est soumise à l’un des régimes juridiques suivants, auquel cas il a droit à 2 voix:

1°  elle est une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);

2°  elle est une personne morale régie par une loi, à l’exception d’une personne morale qui ne compte qu’un seul actionnaire;

3°  elle est une société au sens du Code civil engagée dans la production d’un produit agricole.

Décision 10010, a. 1.