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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 24 - Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de bleuets
Article 1
Versions de la disposition
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-St-Jean (chapitre M-35.1, r. 27) doit payer une contribution spéciale de 0,0025 $ la livre de bleuets récoltée et mise en marché.
Cette contribution doit être payée au Syndicat des producteurs de bleuets du Québec en même temps que celle exigible en application du Plan conjoint.
