Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 24 - Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de bleuets

Table des matières
Occurrences0
Texte complet
Abrogé le 21 juin 2017
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 24
Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de bleuets
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123).
Abrogé, Décision 11240, 2017 G.O. 2, 2479; eff. 2017-06-21.
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-St-Jean (chapitre M-35.1, r. 27) doit payer une contribution spéciale de 0,0025 $ la livre de bleuets récoltée et mise en marché.
Cette contribution doit être payée au Syndicat des producteurs de bleuets du Québec en même temps que celle exigible en application du Plan conjoint.
Décision 6958, a. 1.
2. Le présent règlement n’a d’effet que pour le bleuet récolté et mis en marché avant l’année de récolte 2004.
Décision 6958, a. 2; Décision 8230, a. 1.
3. (Omis).
Décision 6958, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 6958, 1999 G.O. 2, 3488
Décision 8230, 2005 G.O. 2, 1196
© Gouvernement du Québec