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m-35.1, r. 24 - Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de bleuets

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À jour au 1er septembre 2012
Ce document a valeur officielle.
chapitre M-35.1, r. 24
Règlement sur une contribution spéciale des producteurs de bleuets
Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
(chapitre M-35.1, a. 123).
1. Tout producteur visé par le Plan conjoint des producteurs de bleuets du Saguenay–Lac-St-Jean (chapitre M-35.1, r. 27) doit payer une contribution spéciale de 0,0025 $ la livre de bleuets récoltée et mise en marché.
Cette contribution doit être payée au Syndicat des producteurs de bleuets du Québec en même temps que celle exigible en application du Plan conjoint.
Décision 6958, a. 1.
2. Le présent règlement n’a d’effet que pour le bleuet récolté et mis en marché avant l’année de récolte 2004.
Décision 6958, a. 2; Décision 8230, a. 1.
3. (Omis).
Décision 6958, a. 3.
RÉFÉRENCES
Décision 6958, 1999 G.O. 2, 3488
Décision 8230, 2005 G.O. 2, 1196
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