Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 162 - Règlement sur le fichier des producteurs de lait de chèvre et sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de lait de chèvre du Québec
Article 5
Versions de la disposition
5. Les documents des Producteurs relatifs à l’application du Plan conjoint sont conservés à leur siège pour une durée de 4 ans.
5. Les documents du Syndicat relatifs à l’application du Plan conjoint des producteurs de chèvres du Québec (chapitre M-35.1, r. 163) sont conservés à son siège pour une durée de 4 ans.
