Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 51.1
Versions de la disposition

Texte complet
51.1. Les Producteurs de bovins peuvent établir des périodes de restriction de mise en marché d’une durée maximale de 12 mois.
Au moins 6 mois avant le début de chaque période, ils en informent par écrit chaque producteur et font publier un avis à cet effet dans une publication de circulation générale auprès des producteurs.
Décision 7841, a. 1; Décision 10886, a. 1.
51.1. La Fédération peut établir des périodes de restriction de mise en marché d’une durée maximale de 12 mois.
Au moins 6 mois avant le début de chaque période, elle en informe par écrit chaque producteur et fait publier un avis à cet effet dans une publication de circulation générale auprès des producteurs.
Décision 7841, a. 1.
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