Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la mise en marché des veaux de grain

Section 51.1
Disposition versions

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51.1. La Fédération peut établir des périodes de restriction de mise en marché d’une durée maximale de 12 mois.
Au moins 6 mois avant le début de chaque période, elle en informe par écrit chaque producteur et fait publier un avis à cet effet dans une publication de circulation générale auprès des producteurs.
Décision 7841, a. 1.
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