Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. L’inscription d’un producteur dans une catégorie est valable jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par Les Producteurs de bovins, d’office ou à la demande du producteur.
Décision 9329, a. 16; Décision 10886, a. 16.
16. L’inscription d’un producteur dans une catégorie est valable jusqu’à ce qu’elle soit modifiée par la Fédération, d’office ou à la demande du producteur.
Décision 9329, a. 16.
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