Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un producteur peut être inscrit dans plus d’une catégorie si, pour chacune d’entre elles, il élève, pour son compte ou celui d’autrui, ou fait produire et offre en vente, le produit visé par celle-ci.
Décision 9329, a. 15; Décision 12262, a. 3.
15. Un producteur peut être inscrit dans plus d’une catégorie si, pour chacune d’entre elles, il élève, pour son compte ou celui d’autrui, ou fait produire et offre en vente, le nombre minimum de bovins requis par l’article 11.2 du Plan.
Décision 9329, a. 15.
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