Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 147.1 - Règlement sur la division en groupes géographiques et sur le regroupement en catégories des producteurs de bovins

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Chaque groupe géographique est composé d’un délégué-substitut par 250 producteurs ou fraction majoritaire de 250 producteurs inscrits au fichier tenu par Les Producteurs de bovins et appartenant à ce groupe. Le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit pas être inférieur à 2.
Décision 9329, a. 10; Décision 10886, a. 10; Décision 12614, a. 2.
10. Chaque groupe géographique est composé d’un délégué-substitut par 450 producteurs ou fraction majoritaire de 450 producteurs inscrits au fichier tenu par Les Producteurs de bovins et appartenant à ce groupe. Le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit pas être inférieur à 2.
Décision 9329, a. 10; Décision 10886, a. 10.
10. Chaque groupe géographique est composé d’un délégué-substitut par 450 producteurs ou fraction majoritaire de 450 producteurs inscrits au fichier tenu par la Fédération et appartenant à ce groupe. Le nombre de délégués-substituts par groupe ne doit pas être inférieur à 2.
Décision 9329, a. 10.
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