M-35.1, r. 133 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le Syndicat conserve les documents suivants pour une durée illimitée:

1°  le Plan conjoint qu’il administre et ses modifications;

2°  ses règlements généraux et tous les règlements pris pour l’application du Plan;

3°  les rapports annuels d’activité et les états financiers requis par la Loi;

4°  les procès-verbaux des assemblées des membres, des producteurs visés par le Plan, des réunions du conseil d’administration et du conseil exécutif.

Décision 8817, a. 3.