M-19.2, r. 2 - Règlement 1 sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 1.1 Versions de la disposition

2012-09-01

1.1. Le directeur général de la Direction générale de la coordination, du financement, de l’équipement et des ressources informationnelles, le directeur de la Direction des investissements et le chef du Service des investissements et du financement sont autorisés à signer les documents suivants:

1°  l’autorisation des emprunts faits par une agence de la santé et des services sociaux ou par un établissement public pour le financement de dépenses en immobilisation ou de service de la dette ainsi que les modalités et conditions qui se rapportent à ces emprunts, conformément à l’article 296 ou à l’article 396 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2);

2°  la promesse ou l’octroi de subventions à une agence de la santé et des services sociaux ou à un établissement public pour pourvoir au paiement de leurs emprunts visés au paragraphe 1 ainsi que les termes et conditions qui s’y rapportent, conformément à l’article 468 de cette loi;

3°  l’autorisation des emprunts faits par le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James, institué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), et qui sont reliés à son fonds d’immobilisation ainsi que les modalités et conditions qui se rapportent à ces emprunts, conformément à l’article 178.0.1 de cette loi;

4°  la promesse ou l’octroi de subventions au Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James pour pourvoir au paiement de ses emprunts visés au paragraphe 3 ainsi que les termes et conditions qui s’y rapportent, conformément à l’article 178.0.2 de cette loi.

D. 640-2007, a. 1.