M-17.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits concernant l’application de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la condition féminine

Article 5 Versions de la disposition

2013-11-13

5. En plus des écrits visés à l’article 4, le directeur des ressources financières et matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres et les contrats de construction de moins de 50 000 $;

2°  les contrats de services reliés aux services de télécommunications de moins de 50 000 $;

3°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires;

4°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement de moins de 50 000 $;

5°  les contrats de services relatifs à l’aménagement physique des unités administratives de même que les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société québécoise des infrastructures de moins de 50 000 $.

D. 875-99, a. 5.

2012-09-01

5. En plus des écrits visés à l’article 4, le directeur des ressources financières et matérielles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:

1°  les appels d’offres et les contrats de construction de moins de 50 000 $;

2°  les contrats de services reliés aux services de télécommunications de moins de 50 000 $;

3°  les actes ou contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires;

4°  les contrats de réparations de machinerie et d’équipement de moins de 50 000 $;

5°  les contrats de services relatifs à l’aménagement physique des unités administratives de même que les ententes d’occupation et d’aménagement d’immeubles avec la Société immobilière du Québec de moins de 50 000 $.

D. 875-99, a. 5.