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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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L-6, r. 1 - Règlement sur les appareils d’amusement

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2019-11-14 Afficher le texte complet à cette date

2. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2; 1046-2019D. 1046-2019, a. 31.

2019-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 230 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2018-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 225 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2017-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 222 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 219 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2015-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 216 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2014-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 212 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2013-01-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 210 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

2. Une personne qui exerce une activité de commerçant doit être titulaire d’une licence de commerçant et en avoir acquitté les droits qui sont de 206 $.

R.R.Q., 1981, c. L-6, r. 1, a. 2; D. 1591-86, a. 2.