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Décisions des tribunaux
G-1.021, r. 2 - Règlement sur le recours aux services des agences de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le domaine de la santé et des services sociaux
Article 32
Versions de la disposition
32. Constitue une infraction et rend le contrevenant passible de l’amende prévue, selon le cas, à l’article 816 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à l’article 531.4 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), la violation:
1° des dispositions des articles 4 à 17 et 21;
2° d’une interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26 ou au deuxième alinéa de cet article.
En vig.: 2024-10-16
32. Constitue une infraction et rend le contrevenant passible de l’amende prévue, selon le cas, à l’article 816 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou à l’article 531.4 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), la violation:
1° des dispositions des articles 4 à 17 et 21;
2° d’une interdiction visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 26 ou au deuxième alinéa de cet article.
