C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. Pour obtenir un certificat d’agent immobilier affilié, une personne physique doit en faire la demande par écrit à l’Association. La personne doit remplir les conditions suivantes:

1°  avoir les qualifications requises par le Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1, r. 1) pour être titulaire d’un certificat d’agent immobilier affilié;

2°  désigner le titulaire d’un certificat de courtier immobilier agréé ou d’un certificat de cabinet multidisciplinaire prévu à l’un des paragraphes 5 à 10 de l’article 1 du Règlement sur les cabinets multidisciplinaires qui l’emploiera ou qui l’autorisera à agir pour lui;

3°  n’exercer aucune activité interdite par la loi;

4°  s’engager à oeuvrer dans un établissement au Québec;

5°  acquitter les droits prévus à la section I du Règlement sur les droits exigibles et les titres de spécialistes de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec pour la délivrance d’un certificat d’agent immobilier affilié, ainsi que les cotisations au Fonds d’indemnisation prévues au chapitre V du Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier.

D. 1865-93, a. 20.