Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 9 - Tarif d’honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
Article 26
Versions de la disposition
26. Le temps supplémentaire n’est pas remboursable, sauf sur autorisation écrite du propriétaire. Dans ce cas, lorsqu’un membre du personnel de la firme effectue dans une semaine plus de 44 heures à la réalisation d’un même mandat, la rémunération des heures supplémentaires excédant la semaine normale de travail de 44 heures est calculée au taux horaire fixe versé pour les heures normales de travail majoré de 25%.
