C-26, r. 239 - Règlement sur l’assurance responsabilité professionnelle des technologistes médicaux

Article 3.02 Versions de la disposition

2012-09-01

3.02. Le contrat d’assurance doit prévoir que:

a)  le minimum de la garantie est de 500 000 $ par sinistre, et de 500 000 $ pour l’ensemble des sinistres relatifs à la période de garantie;

b)  l’assureur s’engage à payer aux lieu et place de l’assuré, dans le cadre des limites de la garantie, tout montant que l’assuré peut légalement être tenu de payer à un tiers à titre de dommages-intérêts relativement à une réclamation présentée pendant la période couverte par la garantie et résultant de services professionnels rendus ou qui auraient dû être rendus par l’assuré ou ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions;

c)  la garantie s’étend aux services rendus ou à l’omission de rendre des services, avant l’entrée en vigueur du contrat d’assurance, jusqu’à l’expiration de la période de garantie;

d)  lorsque l’assuré cesse volontairement d’exercer sa profession ou décède, l’assureur s’engage à signer avec l’assuré ou ses héritiers légaux un contrat d’assurance dont la garantie s’étend aux services rendus ou à l’omission de rendre des services par l’assuré ou ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions, avant l’entrée en vigueur de ce contrat;

e)  l’assureur s’engage à prendre le fait et cause de l’assuré et d’assumer sa défense dans toute action intentée contre lui devant une juridiction civile; les frais et dépens des poursuites contre l’assuré, y compris ceux de la défense et les intérêts sur condamnation, sont à la charge de l’assureur en plus des montants prévus au paragraphe a.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 168, a. 3.02.