C-24.2, r. 6 - Règlement sur les casques protecteurs

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Pour être conforme, un casque protecteur doit, en outre, respecter les normes d’utilisation suivantes:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  être correctement ajusté et solidement attaché par une jugulaire;

3°  ne présenter aucune modification ou détérioration de la structure externe ou interne. Cependant, il est permis de repeindre le casque.

D. 1015-95, a. 3; D. 660-2006, a. 4.