Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 5.1 - Approbation des systèmes de détection

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’approbation prévue au présent arrêté s’applique uniquement aux systèmes de détection dont le ministre des Transports est propriétaire au nom de l’État.
A.M. 2012-13, a. 3.
3. L’approbation prévue au présent arrêté s’applique uniquement aux cinémomètres photographiques ou aux systèmes photographiques de contrôle de circulation aux feux rouges dont le ministre des Transports est propriétaire au nom de l’État.
A.M. 2012-13, a. 3.
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