C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique

Article 27 Versions de la disposition

2019-07-03

27. Le promoteur qui met en circulation un véhicule touristique non conforme aux exigences de l’une des dispositions:

1°  des articles 5, 6 et 8 ou sans que la capacité de remorquage du tracteur de ferme ne soit respectée contrevient à l’article 12, commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $;

2°  des articles 4, 7, 9 et 10 contrevient à l’article 12, commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.

A.M. 2019-11, a. 27.

Non en vigueur

En vig.: 2019-07-03

27. Le promoteur qui met en circulation un véhicule touristique non conforme aux exigences de l’une des dispositions:

1°  des articles 5, 6 et 8 ou sans que la capacité de remorquage du tracteur de ferme ne soit respectée contrevient à l’article 12, commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $;

2°  des articles 4, 7, 9 et 10 contrevient à l’article 12, commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $.

A.M. 2019-11, a. 27.