C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 3.1 Versions de la disposition

2012-09-01

3.1. Le certificat d’immatriculation (IRP) contient les renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du titulaire de l’immatriculation du véhicule routier;

2°  le numéro de dossier du titulaire à la Société;

3°  le numéro de dossier (IRP) du titulaire;

4°  le numéro de parc de véhicules routiers;

5°  les dates d’entrée en vigueur et d’expiration de l’immatriculation proportionnelle;

6°  s’il y a lieu, le nom de la personne morale ou de la société qui loue des véhicules et le numéro de dossier attribué à la personne morale ou à la société par la Société;

7°  s’il y a lieu, le nom du sous-traitant et le numéro de dossier attribué au sous-traitant par la Société;

8°  le nombre d’essieux de l’unité motrice ainsi que le nombre total d’essieux s’il s’agit d’un ensemble de véhicules routiers;

9°  le type de carburant utilisé;

10°  s’il s’agit d’un autobus, le nombre de sièges et l’empattement;

11°  la liste des autorités administratives auprès desquelles le véhicule routier est immatriculé proportionnellement selon la masse totale en charge ou le nombre d’essieux indiqué en regard de chaque autorité administrative, la masse y est indiquée en kilogrammes pour les provinces et territoires et en livres pour les États et le district de Columbia.

D. 951-2000, a. 2; D. 786-2003, a. 4.