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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-11, r. 9.2 - Règlement facilitant la mise en œuvre du deuxième alinéa de l’article 88.0.2 de la Charte de la langue française
Article 3
Versions de la disposition
3. Lorsqu’une demande est incomplète parce qu’il y manque des renseignements ou que tous les documents requis n’ont pas été fournis, l’étudiant en est avisé. Les renseignements ou les documents manquants pour remédier à cette insuffisance lui sont précisés.
En vig.: 2024-07-25
3. Lorsqu’une demande est incomplète parce qu’il y manque des renseignements ou que tous les documents requis n’ont pas été fournis, l’étudiant en est avisé. Les renseignements ou les documents manquants pour remédier à cette insuffisance lui sont précisés.
