B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés

Article 70 Versions de la disposition

2022-08-25

70. Malgré l’article 48 du présent règlement, la personne qui, avant le 25 août 2022, exerce des activités commerciales de reproduction ou d’élevage de chats ou de chiens et est titulaire d’un permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus visé à l’article 1.2 du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1) ou dont la demande de renouvellement de ce permis est pendante peut continuer à détenir plus de 50 animaux de ces espèces, et ce, tant que le ministre ne suspend, n’annule ou ne refuse de renouveler ce permis. Toutefois, le nombre maximal d’animaux qui peuvent être détenus par cette personne est le nombre qu’elle détient le 25 août 2022.

D. 1445-2022, a. 70.

Non en vigueur

En vig.: 2022-08-25

70. Malgré l’article 48 du présent règlement, la personne qui, avant le 25 août 2022, exerce des activités commerciales de reproduction ou d’élevage de chats ou de chiens et est titulaire d’un permis de propriétaire ou gardien de 50 chats ou chiens et plus visé à l’article 1.2 du Règlement sur la sécurité et le bien-être des chats et des chiens (chapitre P-42, r. 10.1) ou dont la demande de renouvellement de ce permis est pendante peut continuer à détenir plus de 50 animaux de ces espèces, et ce, tant que le ministre ne suspend, n’annule ou ne refuse de renouveler ce permis. Toutefois, le nombre maximal d’animaux qui peuvent être détenus par cette personne est le nombre qu’elle détient le 25 août 2022.

D. 1445-2022, a. 70.