Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Tout différend surgissant entre les parties liées par la Convention et naissant de celle-ci doit être soumis au conseil d’arbitrage du Groupement des assureurs automobiles.
Le conseil d’arbitrage est formé d’au moins 7 membres désignés annuellement par le conseil d’administration du Groupement des assureurs automobiles qui en nomme le président et les 2 vice-présidents. Le conseil d’arbitrage doit se réunir dans les 60 jours de la réception par le Groupement des assureurs automobiles des allégations des parties impliquées.
Le quorum pour une séance du conseil d’arbitrage est fixé à la majorité des membres en fonction.
Les décisions du conseil d’arbitrage sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et formant un quorum.
La décision du conseil d’arbitrage est sans appel.
Décision 2007-03-27, a. 12; Décision 2008-03-27; Décision 2009-03-24.
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