Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 14 - Règlement sur le remboursement de certains frais

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Les frais engagés pour le transport par taxi ou par automobile assimilée à un taxi au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) sont remboursables dans les cas suivants:
1°  lorsque l’état de la victime ne permet pas l’usage du transport en commun;
2°  lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué;
3°  lorsqu’il est plus économique d’utiliser le taxi ou l’automobile assimilée à un taxi plutôt que le transport en commun.
D. 1925-89, a. 27; D. 765-96, a. 4; D. 1613-2023, a. 7.
27. Les frais engagés pour le transport par taxi sont remboursables dans les cas suivants:
1°  lorsque l’état de la victime ne permet pas l’usage du transport en commun;
2°  lorsque le transport en commun ne dessert pas le trajet qui doit être effectué;
3°  lorsqu’il est plus économique d’utiliser le taxi plutôt que le transport en commun.
D. 1925-89, a. 27; D. 765-96, a. 4.
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