A-21, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre professionnel des architectes du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Dans sa sentence, le conseil d’arbitrage doit adjuger les frais d’arbitrage, soit les dépenses encourues par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage. Toutefois, le montant total des frais d’arbitrage ne peut en aucun cas excéder 15% du montant faisant l’objet de l’arbitrage.

Le conseil d’arbitrage peut aussi, lorsque le compte en litige est maintenu en totalité ou en partie ou lorsqu’un remboursement est accordé, y ajouter l’intérêt et une indemnité calculés selon les articles 1618 et 1619 du Code civil, à compter de la demande de conciliation.

Dans le cas où une entente intervient entre les parties avant que la sentence du conseil ne soit rendue, celui-ci adjuge tout de même les frais d’arbitrage conformément au présent article.

D. 164-93, a. 28; D. 689-2008, a. 17.