A-12, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2024-09-12

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés en annexe;

2°  être autorisé, en France, à porter le titre d’ingénieur diplômé;

3°  réussir l’entrevue administrée par l’Ordre, dont le contenu, les conditions et les modalités sont prévus à l’article 3;

4°  faire parvenir au secrétaire de l’Ordre le formulaire d’admission fourni par l’Ordre, dûment complété, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité;

b)  une copie certifiée conforme du titre de formation obtenu et du supplément au diplôme;

c)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2011-10-31, a. 2; Décision OPQ 2024-814, a. 2.

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés en annexe, à la suite d’études dans l’une des dominantes d’approfondissement qui y sont indiquées;

2°  être autorisé, en France, à porter le titre d’ingénieur diplômé;

3°  réussir l’entrevue administrée par l’Ordre, dont le contenu, les conditions et les modalités sont prévus à l’article 3;

4°  faire parvenir au secrétaire de l’Ordre le formulaire d’admission fourni par l’Ordre, dûment complété, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité;

b)  une copie certifiée conforme du titre de formation obtenu et du supplément au diplôme;

c)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2011-10-31, a. 2.