A-12, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

À jour au 1^er septembre 2012

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-12, r. 7.1

Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Loi sur les agronomes

(chapitre A-12, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. c.2).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec la Commission des titres d’ingénieur de France.

Décision 2011-10-31, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés en annexe, à la suite d’études dans l’une des dominantes d’approfondissement qui y sont indiquées;

2°  être autorisé, en France, à porter le titre d’ingénieur diplômé;

3°  réussir l’entrevue administrée par l’Ordre, dont le contenu, les conditions et les modalités sont prévus à l’article 3;

4°  faire parvenir au secrétaire de l’Ordre le formulaire d’admission fourni par l’Ordre, dûment complété, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité;

b)  une copie certifiée conforme du titre de formation obtenu et du supplément au diplôme;

c)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2011-10-31, a. 2.

3. L’entrevue est d’une durée maximale de 45 minutes et porte sur les éléments suivants du contexte agronomique et agroalimentaire québécois:

a)  le climat, les sols, les espèces animales élevées et les espèces végétales produites;

b)  les caractéristiques socioéconomiques de l’agriculture;

c)  la mise en marché des produits agricoles;

d)  les organismes d’intervention;

e)  la législation et les politiques agricoles applicables;

f)  le Code de déontologie des agronomes (chapitre A-12, r. 6).

Les éléments suivants sont évalués lors de l’entrevue:

a)  les connaissances théoriques pour 35 points;

b)  les connaissances pratiques pour 35 points;

c)  la capacité d’analyse et de synthèse pour 30 points.

La note de passage à l’entrevue est de 60%. Le demandeur doit cependant obtenir une note d’au moins 50% pour chacun des éléments évalués lors de cette entrevue.

Le demandeur qui échoue à l’entrevue peut la reprendre à l’expiration d’un délai de 180 jours suivant la réception de la décision de l’Ordre prévue à l’article 5. L’Ordre lui fournit, sur demande, des informations sur les lacunes constatées lors de l’entrevue.

Décision 2011-10-31, a. 3.

4. Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2011-10-31, a. 4.

5. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 2 dans les 30 jours de la date à laquelle il s’est présenté à l’entrevue et l’informe de sa décision par courrier recommandé dans les 30 jours de la date à laquelle elle a été rendue.

Si le Conseil d’administration de l’Ordre décide que la condition n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 6.

Décision 2011-10-31, a. 5.

6. Le demandeur peut demander la révision d’une décision rendue en application du premier alinéa de l’article 5 en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Le demandeur peut consulter le dossier constitué par l’Ordre sur son entrevue.

Décision 2011-10-31, a. 6.

7. Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.

Décision 2011-10-31, a. 7.

8. Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Décision 2011-10-31, a. 8.

9. Le comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

Ce comité est composé de personnes autres que des membres du Conseil d’administration et que les personnes qui ont fait passer l’entrevue au demandeur.

Décision 2011-10-31, a. 9.

10. La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Décision 2011-10-31, a. 10.

11. (Omis).

Décision 2011-10-31, a. 11.

ANNEXE

(a. 2, par. 1)

TITRES DE FORMATION RECONNUS

Dans la présente annexe, les mots «dominantes d’approfondissement» incluent les spécialités, les options et toute autre forme de particularisation du parcours universitaire.

i. Diplôme d’ingénieur de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech), spécialité agronome à vocation générale, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Développement agricole;

— Économie et gestion d’entreprise;

— Explore and Promote Plant Resources;

— Gestion du vivant et stratégies patrimoniales;

— Gestion, innovation et performance des entreprises du vivant;

— Ingénierie de l’environnement: eau, déchets et aménagements durables;

— Production et innovation dans les systèmes techniques végétaux;

— Protection des plantes et environnement;

— Sciences et ingénierie des filières animales;

— Sciences pour les industries biologiques et alimentaires;

— Stratégies d’élaboration des aliments et bioproduits.

ii. Diplôme d’ingénieur de l’École nationale supérieure d’agronomie et des industries alimentaires de l’Institut national polytechnique de Lorraine, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Protection des cultures;

— Développement durable des filières agricoles;

— Agriculture et milieu rural;

— Sciences et génie de l’environnement;

— Sciences et technologies de l’environnement.

iii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et paysage (Agro Campus Rennes), avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Génie de l’environnement;

— Halieutique;

— Industrie agro-alimentaire, option science des aliments et procédés industriels;

— Industrie agro-alimentaire, option science et technologie du lait;

— Ingénierie zootechnique;

— Marketing, production, coordination;

— Microbiologie alimentaire, maîtrise et optimisation;

— Politiques et marchés de l’agriculture et des ressources;

— Protection des plantes et environnement;

— Sciences et productions végétales;

— Statistique appliquée.

iv. Diplôme d’ingénieur du Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro), avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agro-alimentaire et agro-industrie;

— Agro-manager;

— Technologies de l’information et de la communication;

— Amélioration des plantes et ingénierie végétale méditerranéennes et tropicales;

— Chimie et bioprocédés pour un développement durable (chimie verte - chimie durable);

— Élevage en milieux difficiles;

— Gestion de l’eau, des milieux cultivés et de l’environnement;

— Production végétale durable;

— Protection des plantes et environnement;

— Systèmes agricoles et alimentaires pour le développement du Sud;

— Territoires et ressources: politiques publiques et acteurs;

— Viticulture-oenologie.

v. Diplôme d’ingénieur du Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Développement agricole et rural au Sud;

— Industrie agro-alimentaire au Sud.

vi. Diplôme d’ingénieur de l’École nationale supérieure agronomique de Toulouse de l’Institut national polytechnique de Toulouse, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agrobiosciences végétales;

— Agro-management - management de projet et conduite du changement;

— Industries alimentaires - innovation et qualité des produits;

— Productions animales - filières et qualité des produits;

— Génie de l’environnement;

— Qualité de l’environnement, gestion des ressources;

— Système de production, environnement, territoire;

— Agrogéomatique;

— Agroressources.

vii. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure d’agriculture de Purpan, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture filière et territoire;

— Environnement et aménagement rural;

— Management et technologie agroalimentaire;

— Qualité et sécurité des aliments;

— Export et international;

— Création et gestion des entreprises;

— Banque/Finance/Assurance;

— Agricultural Resources and Environmental Management;

— Grande distribution.

viii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture de Lasalle Beauvais, spécialité agriculture, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agroécologie, eau et territoire;

— Agronomie et territoire;

— Enjeux et défis des productions animales;

— Gestion d’entreprises;

— Marketing et développement commercial;

— Organisation industrielle en industrie agroalimentaire.

ix. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure d’agriculture d’Angers, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Bio-ressources: agriculture, aquaculture, foresterie;

— Produits alimentaires, viticoles et agro-industriels;

— Territoires et développement durable;

— Économie et stratégies des entreprises.

x. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture de Lille, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture, filières et territoires;

— Environnement et aménagement rural;

— Management et technologies en industries agro-alimentaires;

— Agro-économie, gestion et marketing.

xi. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes, spécialité agriculture, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture, environnement et gestion des ressources;

— Agro-alimentaire, alimentation et management industriel;

— Marché, filières et management d’entreprise;

— Territoires et développement durable.

xii. Diplôme d’ingénieur des techniques agricoles de l’Institut supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (AgroSup Dijon), spécialité agriculture, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Sciences et techniques des productions végétales;

— Productions animales;

— Environnement agriculture;

— Sciences et techniques agroalimentaires;

— Sciences et techniques des équipements;

— Informatique;

— Économie et sociologie (agriculture);

— Économie et sociologie (agroalimentaire).

xiii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomes et de l’environnement, campus de Clermont-Ferrand (VetAgro Sup), avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture, environnement, territoire;

— Agronomie, productions végétales et environnement;

— Aliments Innovation Management Entreprise;

— Commercialisation, marchés agricoles et alimentaires;

— Élevages et systèmes de production;

— Génomique, écophysiologie et productions végétales;

— Ingénierie et développement territorial.

xiv. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure d’ingénieurs et de techniciens pour l’agriculture.

Décision 2011-10-31, Ann.

RÉFÉRENCES

Décision 2011-10-31, 2011 G.O. 2, 4953