A-12, r. 7.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

À jour au 12 septembre 2024

Ce document a valeur officielle.

chapitre A-12, r. 7.1

Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Loi sur les agronomes

(chapitre A-12, a. 3).

Code des professions

(chapitre C-26, a. 93, par. c.2).

1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des agronomes du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec la Commission des titres d’ingénieur de France le 30 juin 2010, tel que modifié par l’avenant du 29 mai 2024.

Décision 2011-10-31, a. 1; Décision OPQ 2024-814, a. 1.

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés en annexe;

2°  être autorisé, en France, à porter le titre d’ingénieur diplômé;

3°  réussir l’entrevue administrée par l’Ordre, dont le contenu, les conditions et les modalités sont prévus à l’article 3;

4°  faire parvenir au secrétaire de l’Ordre le formulaire d’admission fourni par l’Ordre, dûment complété, en y joignant:

a)  une copie certifiée conforme d’un document faisant preuve de son identité;

b)  une copie certifiée conforme du titre de formation obtenu et du supplément au diplôme;

c)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

Décision 2011-10-31, a. 2; Décision OPQ 2024-814, a. 2.

3. L’entrevue est d’une durée maximale de 45 minutes et porte sur les éléments suivants du contexte agronomique et agroalimentaire québécois:

a)  le climat, les sols, les espèces animales élevées et les espèces végétales produites;

b)  les caractéristiques socioéconomiques de l’agriculture;

c)  la mise en marché des produits agricoles;

d)  les organismes d’intervention;

e)  la législation et les politiques agricoles applicables;

f)  le Code de déontologie des agronomes (chapitre A-12, r. 6).

Les éléments suivants sont évalués lors de l’entrevue:

a)  les connaissances théoriques pour 35 points;

b)  les connaissances pratiques pour 35 points;

c)  la capacité d’analyse et de synthèse pour 30 points.

La note de passage à l’entrevue est de 60%. Le demandeur doit cependant obtenir une note d’au moins 50% pour chacun des éléments évalués lors de cette entrevue.

Le demandeur qui échoue à l’entrevue peut la reprendre à l’expiration d’un délai de 180 jours suivant la réception de la décision de l’Ordre prévue à l’article 5. L’Ordre lui fournit, sur demande, des informations sur les lacunes constatées lors de l’entrevue.

Décision 2011-10-31, a. 3.

4. Le secrétaire de l’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Décision 2011-10-31, a. 4.

5. Le Conseil d’administration de l’Ordre décide si le demandeur a rempli la condition prévue au paragraphe 3 de l’article 2 dans les 30 jours de la date à laquelle il s’est présenté à l’entrevue et l’informe de sa décision par poste recommandée dans les 30 jours de la date à laquelle elle a été rendue.

Si le Conseil d’administration de l’Ordre décide que la condition n’est pas remplie, il doit également informer le demandeur du recours en révision prévu à l’article 6.

Décision 2011-10-31, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

6. Le demandeur peut demander la révision d’une décision rendue en application du premier alinéa de l’article 5 en faisant parvenir sa demande de révision par écrit au secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision.

Le demandeur peut consulter le dossier constitué par l’Ordre sur son entrevue.

Décision 2011-10-31, a. 6.

7. Le secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par poste recommandée, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.

Décision 2011-10-31, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

8. Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir au secrétaire de l’Ordre au moins 2 jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Décision 2011-10-31, a. 8.

9. Le comité formé par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26) examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

Ce comité est composé de personnes autres que des membres du Conseil d’administration et que les personnes qui ont fait passer l’entrevue au demandeur.

Décision 2011-10-31, a. 9.

10. La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.

Décision 2011-10-31, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

11. (Omis).

Décision 2011-10-31, a. 11.

ANNEXE

(a. 2, par. 1)

TITRES DE FORMATION RECONNUS

Les titres de formation suivants permettent au demandeur, autorisé à porter le titre d’ingénieur diplômé en France, d’obtenir la reconnaissance de ses qualifications professionnelles par l’autorité compétente québécoise.

Dans la présente annexe, les formations sous statut d’apprenti et sous statut d’étudiant mènent au même diplôme et sont reconnues sans distinction par les employeurs.

Sont reconnus:

i. Diplôme d’ingénieur de l’Institut national d’enseignement supérieur pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, spécialité Ingénieur en agronomie (Multisites: Institut Agro Rennes-Angers, Institut Agro Montpellier et Institut Agro Dijon) (ex-AGROCAMPUS OUEST / ex-Montpellier SupAgro / ex-AgroSup Dijon);

ii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParis Tech) (Université Paris-Saclay);

iii. Diplôme d’ingénieur de l’École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux-Aquitaine;

iv. Diplôme d’ingénieur de l’Institut national d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l’environnement (VetAgro Sup);

v. Diplôme d’ingénieur de l’École d’ingénieurs de Purpan;

vi. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure des agricultures (ESA) (ex-École supérieure d’agriculture d’Angers);

vii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture – JUNIA (ex-Yncréa Hauts-de-France);

viii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes (ISARA);

ix. Diplôme d’ingénieur de l’Institut polytechnique UniLaSalle;

x. Diplôme d’ingénieur de l’École nationale supérieure d’agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA) de l’Université de Lorraine;

xi. Diplôme d’ingénieur de l’École nationale supérieure agronomique de Toulouse de l’Institut national polytechnique de Toulouse (INP-ENSAT Agro Toulouse).

FORMATIONS RECONNUES DEPUIS 2010

Dans cette présente partie de l’annexe, les mots «dominantes d’approfondissement» incluent les spécialités, les options et toute autre forme de particularisation du parcours universitaire de la période précédant la réforme des programmes.

xii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech), spécialité agronome à vocation générale, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Développement agricole;

— Économie et gestion d’entreprise;

— Explore and Promote Plant Resources;

— Gestion, innovation et performance des entreprises du vivant;

— Gestion du vivant et stratégies patrimoniales;

— Ingénierie de l’environnement: eau, déchets et aménagements durables;

— Production et innovation dans les systèmes techniques végétaux;

— Protection des plantes et environnement;

— Sciences pour les industries biologiques et alimentaires;

— Sciences et ingénierie des filières animales;

— Stratégies d’élaboration des aliments et bioproduits;

xiii. Diplôme d’ingénieur de l’École nationale supérieure d’agronomie et des industries alimentaires de l’Institut national polytechnique de Lorraine, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture et milieu rural;

— Développement durable des filières agricoles;

— Protection des cultures;

— Sciences et génie de l’environnement;

— Sciences et technologies de l’environnement;

xiv. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et paysage (Agro Campus Rennes), avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Génie de l’environnement;

— Halieutique;

— Industrie agro-alimentaire, option science des aliments et procédés industriels;

— Industrie agro-alimentaire, option science et technologie du lait;

— Ingénierie zootechnique;

— Marketing, production, coordination;

— Microbiologie alimentaire, maîtrise et optimisation;

— Politiques et marchés de l’agriculture et des ressources;

— Protection des plantes et environnement;

— Sciences et productions végétales;

— Statistique appliquée;

xv. Diplôme d’ingénieur du Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro), avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agro-alimentaire et agro-industrie;

— Agro-manager;

— Amélioration des plantes et ingénierie végétale méditerranéennes et tropicales;

— Chimie et bioprocédés pour un développement durable (chimie verte - chimie durable);

— Élevage en milieux difficiles;

— Gestion de l’eau, des milieux cultivés et de l’environnement;

— Production végétale durable;

— Protection des plantes et environnement;

— Systèmes agricoles et alimentaires pour le développement du Sud;

— Technologies de l’information et de la communication;

— Territoires et ressources: politiques publiques et acteurs;

— Viticulture-œnologie;

xvi. Diplôme d’ingénieur du Centre international d’études supérieures en sciences agronomiques de Montpellier, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Développement agricole et rural au Sud;

— Industrie agro-alimentaire au Sud;

xvii. Diplôme d’ingénieur de l’École nationale supérieure agronomique de Toulouse de l’Institut national polytechnique de Toulouse, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agrobiosciences végétales;

— Agrogéomatique;

— Agro-management - management de projet et conduite du changement;

— Agroressources;

— Génie de l’environnement;

— Industries alimentaires - innovation et qualité des produits;

— Productions animales - filières et qualité des produits;

— Qualité de l’environnement, gestion des ressources;

— Système de production, environnement, territoire;

xviii. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure d’agriculture de Purpan, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agricultural Resources and Environmental Management;

— Agriculture filière et territoire;

— Banque/Finance/Assurance;

— Création et gestion des entreprises;

— Environnement et aménagement rural;

— Export et international;

— Grande distribution;

— Management et technologie agroalimentaire;

— Qualité et sécurité des aliments;

xix. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture de Lasalle Beauvais, spécialité agriculture, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agroécologie, eau et territoire;

— Agronomie et territoire;

— Enjeux et défis des productions animales;

— Gestion d’entreprises;

— Marketing et développement commercial;

— Organisation industrielle en industrie agroalimentaire;

xx. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure d’agriculture d’Angers, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Bio-ressources: agriculture, aquaculture, foresterie;

— Économie et stratégies des entreprises;

— Produits alimentaires, viticoles et agro-industriels;

— Territoires et développement durable;

xxi. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture de Lille, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture, filières et territoires;

— Agro-économie, gestion et marketing;

— Environnement et aménagement rural;

— Management et technologies en industries agro-alimentaires;

xxii. Diplôme d’ingénieur de l’Institut supérieur d’agriculture Rhône-Alpes, spécialité agriculture, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture, environnement et gestion des ressources;

— Agro-alimentaire, alimentation et management industriel;

— Marché, filières et management d’entreprise;

— Territoires et développement durable;

xxiii. Diplôme d’ingénieur des techniques agricoles de l’Institut supérieur des sciences agronomiques, de l’alimentation et de l’environnement (AgroSup Dijon), spécialité agriculture, avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Économie et sociologie (agriculture);

— Économie et sociologie (agroalimentaire);

— Environnement agriculture;

— Informatique;

— Productions animales;

— Sciences et techniques agroalimentaires;

— Sciences et techniques des équipements;

— Sciences et techniques des productions végétales;

xxiv. Diplôme d’ingénieur de l’Institut d’enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomes et de l’environnement, campus de Clermont-Ferrand (VetAgro Sup), avec l’une des dominantes d’approfondissement suivantes:

— Agriculture, environnement, territoire;

— Agronomie, productions végétales et environnement;

— Aliments Innovation Management Entreprise;

— Commercialisation, marchés agricoles et alimentaires;

— Élevages et systèmes de production;

— Génomique, écophysiologie et productions végétales;

— Ingénierie et développement territorial;

xxv. Diplôme d’ingénieur de l’École supérieure d’ingénieurs et de techniciens pour l’agriculture. 

Décision 2011-10-31, Ann; Décision OPQ 2024-814, a. 3.

RÉFÉRENCES

Décision 2011-10-31, 2011 G.O. 2, 4953

Décision OPQ 2024-814, 2024 G.O. 2, 5512