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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Tout employé transféré à la Société en vertu de l’article 93 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de sélection pour la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, lors de son transfert à la Société, il était un fonctionnaire permanent.
2014, c. 16, a. 94; 2013, c. 25, a. 34; 2021, c. 11, a. 44 et 49.
94. Tout employé transféré à la Société en vertu de l’article 93 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un processus de qualification visant exclusivement la promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, lors de son transfert à la Société, il était un fonctionnaire permanent.
L’article 35 de la Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel processus de qualification visant exclusivement la promotion.
2014, c. 16, a. 94; 2013, c. 25, a. 34.
94. Tout employé transféré à la Société en vertu de l’article 93 peut demander sa mutation dans un emploi de la fonction publique ou participer à un concours de promotion pour un tel emploi conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, lors de son transfert à la Société, il était un fonctionnaire permanent.
L’article 35 de la Loi sur la fonction publique s’applique à un employé qui participe à un tel concours de promotion.
2014, c. 16, a. 94.
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