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Décisions des tribunaux
S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Article 26
Versions de la disposition
26. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut acquérir par expropriation, au bénéfice du domaine de l’État, tout bien que la Société ne peut autrement acquérir.
La Société acquiert le bien dès que s’opère le transfert de propriété selon l’un des cas visés à la section VI du chapitre II du titre III de la partie I de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25).
26. Pour l’application de la présente loi, le ministre peut acquérir par expropriation, au bénéfice du domaine de l’État, tout bien que la Société ne peut autrement acquérir.
La Société acquiert le bien dès que s’opère le transfert de propriété selon l’un des cas visés à l’article 53 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24).
