Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-5 - Loi sur la vente du métal brut

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Toute personne contrevenant aux dispositions de la présente loi ou des règlements faits sous son autorité, commet un acte illégal et est passible, pour la première infraction, d’une amende n’excédant pas 200 $ et des frais et pour toute autre infraction, d’une amende n’excédant pas 500 $ avec dépens et d’un emprisonnement n’excédant pas un an.
S. R. 1964, c. 90, a. 6.
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