Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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V-4 - Loi sur la vente des services publics municipaux

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’article 1 ne s’applique pas dans le cas où l’acquéreur du service est une autre municipalité, une régie intermunicipale ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).
1982, c. 63, a. 249; 1988, c. 85, a. 99.
2. L’article 1 ne s’applique pas dans le cas où l’acquéreur du service est une autre municipalité, une régie intermunicipale ou un organisme supramunicipal au sens des articles 41.2 et 41.3 de la Loi sur les régimes de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R‐16).
1982, c. 63, a. 249.
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