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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 9
Versions de la disposition
Non en vigueur
9. Chaque municipalité régionale doit adopter un plan régional de résilience aux sinistres dans lequel sont consignées les mesures planifiées dans le cadre de la démarche de gestion des risques de sinistre et mettre en place celles dont elle est responsable, le cas échéant.
En plus des mesures prévues au deuxième alinéa de l’article 7, chaque municipalité locale doit consigner dans son plan de sécurité civile les mesures du plan régional dont elle est responsable et les mettre en place.
Malgré le premier alinéa, une municipalité locale qui agit comme municipalité régionale au sens du paragraphe d ou e de la définition de «municipalité régionale» peut consigner dans son plan de sécurité civile les mesures planifiées dans le cadre de la démarche pour prévenir les sinistres et pour préparer la réponse à ceux-ci.
