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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 7
Versions de la disposition
7. Chaque municipalité locale doit mettre en place une structure de coordination de la sécurité civile chargée de la gestion des risques de sinistre et de la coordination de la réponse aux sinistres sur son territoire, sous l’autorité d’un coordonnateur municipal de la sécurité civile qu’elle désigne.
Elle doit, de plus, établir un plan de sécurité civile dans lequel sont notamment consignées des mesures de préparation générale pour répondre à un sinistre ou à son imminence, dont des procédures d’alerte de sa population et de mobilisation des ressources, et le maintenir à jour.
