Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 69
Versions de la disposition
69. Pour bénéficier d’une aide financière ou d’une indemnité prévue par un programme, le demandeur doit transmettre sa demande à l’autorité chargée de son administration. Celle-ci doit prêter assistance à tout demandeur qui le requiert pour lui faciliter la compréhension du programme et, le cas échéant, l’aider à formuler sa demande.
Le demandeur doit informer l’autorité de tout changement dans sa situation susceptible d’avoir une incidence sur l’application du programme à son égard.
