Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 45
Versions de la disposition
45. Le ministre établit également un plan gouvernemental de réponse aux sinistres qui détermine notamment:
1° les activités de formation, d’évaluation ou de communication, les exercices ou les autres mesures devant être réalisés par les autorités gouvernementales afin de renforcer leur capacité à répondre aux sinistres dont les conséquences prévisibles sont d’intérêt national;
2° les mesures d’intervention et de rétablissement devant être déployées par les autorités gouvernementales en soutien aux autorités municipales et gouvernementales pour répondre à un sinistre dont l’ampleur dépasserait leur capacité d’action ou à l’imminence d’un tel sinistre;
3° les modalités de concertation entre les autorités gouvernementales dans le contexte où la réponse à un sinistre nécessite le déploiement de leurs mesures d’intervention ou de rétablissement.
