Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 40
Versions de la disposition
40. Le gouvernement forme l’Organisation de la sécurité civile du Québec, composée des autorités gouvernementales désignées et présidée par le coordonnateur gouvernemental de la sécurité civile, et en détermine les modalités de fonctionnement.
Chaque autorité gouvernementale désigne un sous-ministre adjoint ou associé ou un haut dirigeant, selon le cas, pour la représenter au sein de l’Organisation. Ce représentant agit à titre de coordonnateur de la sécurité civile auprès de son ministère ou de son organisme et veille à la mise en place des décisions de l’Organisation, de celles du Comité de sécurité civile et de résilience aux sinistres du Québec ainsi que de celles du ministre et du gouvernement.
