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Décisions des tribunaux
S-2.4 - Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres
Article 12
Versions de la disposition
12. Une municipalité locale peut, par règlement, assujettir une personne dont les biens qui sont situés sur son territoire ou dont les activités qui y sont exercées peuvent être à l’origine d’un sinistre à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 11. Ce règlement peut déterminer les dispositions du règlement pris en vertu de cet article qui s’appliquent à cette personne.
Une municipalité locale peut également imposer à une personne visée au premier alinéa ou à une personne visée au premier alinéa de l’article 11 dont les biens qui sont situés sur son territoire ou dont les activités qui y sont exercées peuvent être à l’origine d’un sinistre l’obligation de mettre en place ou de déployer des mesures supplémentaires à celles prévues par le règlement pris en vertu de l’article 11.
Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu du présent article, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un ministre, est inopérante.
