Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-21.1 - Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Malgré le premier alinéa de l’article 487 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), une demande de reconstitution doit être présentée au notaire par une partie à l’acte ou par un tiers intéressé pour qu’il soit tenu d’établir une procédure à cette fin et d’en assurer l’exécution, et ce, sous réserve des règles adoptées en vertu de l’article 6 de la présente loi.
2013, c. 31, a. 5; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5. Malgré le premier alinéa de l’article 871.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25), une demande de reconstitution doit être présentée au notaire par une partie à l’acte ou par un tiers intéressé pour qu’il soit tenu d’établir une procédure à cette fin et d’en assurer l’exécution, et ce, sous réserve des règles adoptées en vertu de l’article 6 de la présente loi.
2013, c. 31, a. 5.
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