R-15 - Loi sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. À compter de la même date, l’Office est substitué de plein droit à la Régie:

a)  sans reprise d’instance, dans toute instance pendante concernant l’application de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17), dans l’industrie de la construction;

b)  dans la convention intervenue avec la Caisse de dépôt et placement du Québec, en date du 7 avril 1970, par suite de l’arrêté en conseil no 1459 du 25 mars 1970.

1975, c. 19, a. 4.