Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments
Article 9
Versions de la disposition
9. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas et les conditions selon lesquels le propriétaire d’un bâtiment visé par une norme en matière de performance environnementale doit obtenir, à ses frais, un rapport sur la performance environnementale de son bâtiment réalisé par un organisme ou une personne reconnu en vertu de ce règlement. Il peut également y déterminer les cas et les conditions selon lesquels le propriétaire doit fournir ce rapport au ministre.
