P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments

Article 6 Versions de la disposition

2024-03-27

6. Le propriétaire d’un bâtiment doit transmettre au ministre la cote de performance environnementale attribuée à son bâtiment conformément à la méthode et aux modalités prévues par règlement du gouvernement. Ce règlement peut notamment prévoir:

1°  les méthodes de calcul applicables à l’attribution de la cote de performance environnementale d’un bâtiment, lesquelles peuvent varier notamment selon:

a)  le type de bâtiment visé et ses caractéristiques;

b)  les travaux de construction réalisés;

c)  la localisation du bâtiment;

d)  la quantité et le type d’énergie consommée ou produite ainsi que le moment où cette énergie est consommée ou produite;

2°  les personnes pouvant attribuer la cote de performance environnementale d’un bâtiment;

3°  les cas et les conditions selon lesquels une cote de performance environnementale peut être déterminée pour un regroupement de bâtiments;

4°  les cas et les conditions selon lesquels sont pris en compte:

a)  les équipements dont est doté le site sur lequel est situé le bâtiment;

b)  la répartition des équipements entre des bâtiments.

Le gouvernement peut également, par règlement, prévoir les cas, les conditions et les modalités selon lesquels le ministre attribue une cote de performance environnementale à un bâtiment.

2024, c. 5, a. 1.