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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.02 - Loi sur la performance environnementale des bâtiments
Article 21
Versions de la disposition
21. Lorsqu’une municipalité est tenue d’appliquer tout ou partie d’un règlement pris en vertu de la présente loi, les inspecteurs de cette municipalité, dûment autorisés par celle-ci, sont investis des pouvoirs prévus à l’article 5 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages (chapitre M-11.6) aux fins de l’application de ce règlement.
Les articles 7 et 20 de la Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages s’appliquent aux inspecteurs municipaux. Les sanctions administratives pécuniaires et les infractions visées respectivement aux articles 23 et 42 de cette loi s’appliquent également à l’égard des inspecteurs municipaux.
